URBANISME - Constructions neuves et travaux sur constructions existantes

AéroStier d’Octobre 2020

La commune de Moisson-Lavacourt dispose, depuis 2017, de son propre Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Deux conseillers municipaux animent la commission d’urbanisme : Valérie GOSLIS et Thierry PAULME.

La commission délivre des renseignements et conseils sur les sujets relevant de son domaine de compétence. Elle instruit également les demandes déposées avant leur transmission à la Communauté de communes (pour avis), et à l’architecte des Bâtiments de France dès lors que l’ensemble du territoire de Moisson-Lavacourt constitue un site inscrit ou classé.

L’activité déjà soutenue de la commission traduit le dynamisme de la commune. En effet, entre le 24 juin et le 31 août dernier, la commission s’est réunie 8 fois, a honoré 12 rendez-vous et instruit 35 demandes (permis de construire, déclarations préalables, aménagements, etc.).

Pour contacter le service dédié :
par messagerie : accueil@moisson.fr – objet urbanisme
ou par téléphone à la Mairie (01 34 79 30 41)

Nous vous indiquons ci-dessous les bonnes pratiques en matière d’urbanisme : formalités à accomplir préalablement à des opérations de construction, d’extension ou d’aménagement de son habitat. Pour mémoire, le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions dans le cas, notamment, de l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou l’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable.

I - CONSTRUCTIONS NEUVES

Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité de la déclaration préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l’article R421-9 du code de l’urbanisme, et notamment :

• Les constructions créant une surface de plancher supérieurs à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m².
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface plancher est inférieure à 5 m².
• Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².
• Les clôtures.

Soumises à permis de construire

A contrario sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

II – TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).

• Dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m²). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), le permis de construire est exigé quand les travaux portent sur la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m²) et impliquent donc le recours à un architecte.
• Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m²).
• Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
• Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
• Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Soumises à déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.

• Changement de destination d’un bâtiment existant.
• Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.).
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
• Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
• Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
• Travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m²) sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 mètres carrés (150 m²).

L’activité de la commission d’urbanisme reste soutenue, entre le 01 septembre et le 31 décembre 2020, elle s’est réunie tous les mercredis, a honoré 16 rendez-vous et instruit 30 demandes (permis de construire, déclarations préalables, aménagements, etc.) et s’est déplacée, sur site, trois fois.

Le certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain, ce n’est pas une autorisation. Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par un terrain.

Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Ainsi, le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter. Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

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