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Etat Civil

CONTRAT DE MARIAGE : POURQUOI ? COMMENT ?

Vous allez vous mariez, savez-vous, que vous serez, à défaut de contrat de mariage, soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?

En adoptant ce régime, vous conserverez la propriété des biens que vous possédiez avant le mariage (les biens propres) et tous les biens achetés pendant le mariage (les biens communs) seront supposés appartenir aux deux époux. Les dettes constractées par l'un ou l'autre des époux engageront en principe les biens communs.

Or, ce régime peut ne pas être celui qui est adapté à votre vie, à vos besoins et peut engendrer de mauvaises conséquences financières que l'on ne soupçonne pas lorsque l'on se marie.

Il est donc souhaitable, avant votre mariage, de vous faire conseiller sur le bon contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, particpation aux acquêts...) adapté à votre situation actuelle et à venir.

La marche à suivre est simple : il suffit de s'adresser à un notaire qui vous conseillera les solutions qui répondent le mieux à votre situation personnelle dans le respect des dispsoitions légales. En tant qu'officier public, le notaire est le seul habilité à rédiger un contrat de mariage.

Ce contrat doit être obligatoirement signé avant la célébration à la Mairie.

Le coût de ce contrat de mariage dépend de la complexité de la sitaution mais il se situe, sauf cas particuliers, aux environs de 250 euros.

Il est possible, au cours de sa vie, de changer de régime matrimonial mais seulement après au moins deux ans de mariage. Ce nouveau contrat sera soumis à l'approbation du tribunal qui vérifiera que les nouvelles dispositions repectent l'intérêt des époux et des enfants.

Information des Notaires de la Cour d'appel de Versailles de janvier 2005.

NOM DE FAMILLE

DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
Circulaire n°NOR/JUS/CO 420955 C du 6 décembre 2004
 
1/ Principale nouveautés apportées par la réforme
 
Jusqu’au 31 décembre 2004, un enfant né de parents mariés, dit légitime, devait porter le nom de son père. Pour l’enfant naturel, les règles variaient selon l’ordre de reconnaissance.
 
 
A compter du 1 janvier 2005 :
La nouvelle loi de transmission du nom de famille du 4 mars 2002 offre la possibilité de transmettre le nom de la mère. Les parents pourront choisir d’un commun accord le nom de leur enfant. Ils pourront transmettre :
le seul nom du père,
le seul nom de la mère,
les deux accolés, dans l’ordre qui leur convient.
 
Attention : le choix effectué par les parents pour leur premier enfant commun s’imposera à ses frères et soeurs.

 
 
Période transitoire du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe, demander à l’officier de l’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis initialement.
 
Cette adjonction sera effectuée au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus.
Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.
Le consentement des enfants de plus de 13 ans est nécessaire.
 
 
Ceci se traduit par 3 types de déclarations :
déclaration de choix de nom : pour le premier enfant commun, s’il est né après le 31 décembre 2004,
déclaration d’adjonction de nom : pour les enfants communs nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus.
Déclaration de changement de nom : pour les enfants naturels, nés après le 31/12/2004 et ayant été reconnus par l’un des parents avant la naissance et par l’autre après, ou bien séparément par les deux parents après la naissance.
 
 
Quelques notions et règles à retenir
 
 
le premier enfant commun est le premier enfant du couple à l’égard duquel le double lien de filiation paternel et maternel a été établi au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance, ou simultanément après celle-ci,
 
l’aîné de la fratrie est l’aîné des enfants communs du couple.
 
Le nom choisi pour l’aîné de la fratrie sera le même pour toute la fratrie.
 
Toute déclaration de choix, d’adjonction ou de changement est conjointe, c’est-à-dire effectuée par les 2 parents, d’un commun accord.
 
Les enfants mineurs ayant 13 ans révolus le jour de la déclaration conjointe doivent donner leur consentement.
 
On ne parle plus de nom patronymique, mais de nom de famille.
 
Le séparateur entre les 2 noms est un double tiret (sans espace). Il matérialise la séparation entre le nom issu de la lignée maternelle et celui issu de la lignée paternelle. Exemple : DUPONT- - DURAND
 
En l'absence de déclaration conjointe :
o        l’enfant légitime prend le nom du père,
o        l’enfant prend le nom du père lorsque le double lien de filiation naturelle est établi simultanément à l’égard de l’un et de l’autre de ses parents au plus tard lors de la déclaration de naissance, ou simultanément après celui-ci :
l’enfant prend le nom du premier parent à l’égard duquel le lien de filiation naturelle est établi.